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Juil 05

Quels documents demander au candidat à la location et sa caution ?

Quels documents demander au candidat à la location et sa caution ?

Avant de donner votre logement en location à une personne, il est important de se renseigner dessus, notamment sur son identité et sur sa capacité à pouvoir payer le loyer chaque mois.

Cependant, nous ne pouvons pas demander n’importe quels documents à cette personne et à son éventuel caution. Un décret est en vigueur réglementant les documents que peut demander le bailleur au locataire potentiel  afin de limiter les abus (Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015).

Avant la mise en place de ce décret, il existait une liste de pièces interdites, ce qui laissait un large choix de documents pouvant être demandés au-delà de l’interdit. Cette mise en place avait ainsi ces limites et des abus ont été constatés. La Loi fixe maintenant une liste limitative de documents pouvant être demandés par le bailleur au candidat locataire et sa caution. Le non-respect de cette liste s’expose à des sanctions.

Ce que je fais pour une location, je demande que lors de la visite, la personne prépare un dossier comportant les pièces suivantes, en adéquation avec la Loi :

Concernant le candidat à la location :

  • Une des pièces d’identités suivantes en cours de validité, comportant la photographie et la signature de la personne :
  1. Carte nationale d’identité française ou étrangère
  2. Passeport français ou étranger
  3. Permis de conduire français ou étranger
  1. Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
  • Une seule pièce justificative de domicile parmi les pièces suivantes :
  1. Les trois dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour dans ses loyers et ses charges.
  2. Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la locataire réside à son domicile.
  3. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles tels que :
  1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
  2. L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
  3. L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
  4. La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
  5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
  6. Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
  7. Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.
  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
  1. Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
  2. Trois derniers bulletins de salaires.
  3. Justificatif de versement des indemnités de stage.
  4. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
  5. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
  6. Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
  7. Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
  8. Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
  9. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

A savoir, le RIB souvent demandé auparavant, ne figure plus dans la liste des documents pouvant être demandé au candidat à la location.

 

Concernant la caution du candidat à la location :

  • Une des pièces d’identités suivantes en cours de validité, comportant la photographie et la signature de la personne :
  1. Carte nationale d’identité française ou étrangère
  2. Passeport français ou étranger
  3. Permis de conduire français ou étranger
  • Une seule pièce justificative de domicile parmi les pièces suivantes :

1. Les trois dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour dans ses loyers et ses charges.

2. Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la locataire réside à son domicile.

3. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles tels que :
  1. Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.
  2. L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
  3. L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
  4. La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
  5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
  6. Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
  1. Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
  2. Trois derniers bulletins de salaires.
  3. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
  4. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.
  5. Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
  6. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

 

Toutefois, vu la multiplication des documents falsifiés, n’hésitez pas à demander les documents originaux tel que la carte d’identité par exemple.

 

Si vous prenez une personne avec caution, il vous faudra signer ce que l’on appel un acte de cautionnement . Mais Il faut savoir qu’il existe deux types de cautionnement :

  1. La caution dite simple : En tant que propriétaire vous devez d’abord vous retourner contre le locataire avant de vous retourner contre la caution.
  2. La caution dite solidaire : Celle que je préconise et utilise, où en tant que propriétaire vous pouvez directement vous retourner contre la caution dès manquement du locataire.

Ce document rédigé de manière manuscrite, signifie après remplissage et signature que la personne se portant caution prendra le relais financier en cas de manquement du paiement du loyer ou de casses généré par le locataire. Rien de plus rassurant pour un propriétaire bailleur d’avoir ce genre de candidat.                                           Ce document est disponible dans le pack location meublé que j’achète ici .

 

Une fois que vous aurez choisis votre locataire, lors de la remise des clés, n’oubliez pas de lui demander :

  • Une attestation d’assurance d’habitation multirisque.
  • Le paiement du premier mois de loyer ( important ).
  • Un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer hors charges pour palier aux éventuelles casses ou non paiement des loyers. Celui-ci à la fin de la location devra être restitué dans les deux mois si il y a une retenue sur la caution, ou un mois si aucunes dégradations n’a été constatées.

Il ne vous reste donc plus qu’à encaisser les chèques et profiter des loyers qui tomberont chaque mois sur votre compte en banque ;).

Et vous quelles pièces demandez vous à vos candidats pour la location ? Dites le moi dans les commentaires ainsi que vos expériences vécues lors d’un état des lieux d’entrée 🙂

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(2 commentaires)

  1. CAO

    Merci pour toutes ces informations, c’est vraiment sympa !

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    1. Thomas

      Au plaisir d’aider et n’hésite pas à poser des questions 😉

      Thomas

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